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DISPONIBILITÉ D’UNE OFFRE ADAPTÉE DE TERRAINS ET DE LOCAUX

L’offre en terrains et locaux adaptés aux besoins des entreprises représente un enjeu majeur en matière de développement économique.

La mise en œuvre de contraintes légales de plus en plus contraignantes, notamment la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) aux niveaux fédéral et cantonal, couplée aux besoins des entreprises en constante évolution impose aux collectivités publiques d’agir de manière plus proactive dans ce domaine.

Considérée pendant longtemps comme relevant du seul domaine de l’action privée, la problématique foncière et immobilière s’inscrit de plus en plus dans la sphère de l’action publique ; laquelle doit porter non seulement sur la planification du territoire, et en particulier des zones d’activités, mais aussi sur leur gestion, leur animation et leur promotion.

Conformément à la LAT fédérale et à son ordonnance d’application, les Cantons doivent établir un système de gestion des zones d’activités pour pouvoir affecter en zone à bâtir de nouvelles surfaces d’activités prises sur la zone agricole. Ces zones d’activités représentent une condition cadre essentielle au développement économique, en particulier pour les activités industrielles et artisanales. L’année 2018 avait permis de poser un cadre organisationnel de travail entre le Canton et les communes, tout en générant une première série d’outils pour concrètement mettre sur pied le système cantonal et les systèmes régionaux de gestion des zones d’activités. Il s’agissait en particulier du géoportail cantonal, ouvert début 2019.

L’année 2019 a permis de lancer l’élaboration des stratégies régionales de gestion des zones d’activités, base pour les futurs systèmes régionaux. Un intense travail de communication et d’information a ainsi été effectué par les deux services du développement territorial (SDT) et de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) auprès des régions et des communes. Ce travail a été mené aux deux niveaux, politique et technique. Il a été suivi par le lancement de plusieurs mandats régionaux. Ces mandats sont suivis par le Canton qui offre un support financier et humain. Les associations régionales de développement économique et les structures d’agglomération assurent pour l’essentiel la gestion opérationnelle des mandats.

Plusieurs projets régionaux ont en outre été soutenus en 2019 au titre de la disponibilité d’une offre adaptée de terrains et de locaux. Quelques projets emblématiques sont présentés ici.

Etude de faisabilité de densification de la zone industrielle de Duillier

Une étude de faisabilité de densification est menée sur la zone industrielle de Duillier. Bien que d’importance locale, cette zone industrielle héberge une entreprise à la pointe du découpage laser, confrontée à des besoins d’extension et en recherche active de solutions sur le site. Afin d’engager une amélioration qualitative de cette zone industrielle et d’évaluer la possibilité d’accueil de surfaces d’activités supplémentaires, l’étude est divisée en deux volets, analyse du contexte, évaluation de la mutabilité et image directrice.

L’objectif est d’identifier les contraintes et limites, légales ou physiques, à la densification de la zone, de clarifier les potentiels de développement du secteur, de définir les principes de structuration du bâti et des espaces libres et finalement de proposer des actions à mettre en œuvre pour permettre l’évolution de cette zone industrielle. Cette étude bénéficie d’une aide financière de CHF 29'000.- correspondant à 50 % de son coût total.

Photo : Commune de Duillier

Etude de requalification du secteur des Fonderies de Moudon

Cette étude vise à revaloriser le potentiel de la zone industrielle du secteur des anciennes fonderies de Moudon, partiellement en friche. La reconversion de cette surface sera un atout majeur pour la commune pour attirer de nouvelles entreprises avec, à la clé, la création d’emplois permettant de répondre la forte dynamique résidentielle des dernières années.

Différentes variantes de développement du secteur des Fonderies, sont étudiées selon leur faisabilité technique et économique avec, notamment, la rénovation d’une partie des halles industrielles, la densification des terrains adjacents, une possible réaffectation partielle en zone mixte « activités-logements », un déplacement des silos de stockage de céréales, ce qui implique aussi un réaménagement global de la mobilité. Cette étude bénéficie d’une aide financière de CHF 54’600.- correspondant à 35 % de son coût total.

Photo : Studio Patrick Jantet

Zone d’activités de Cheseaux

La zone d’activités de Cheseaux a fait l’objet d’une modification du plan d’affectation, et d’une extension de la zone à bâtir. Ces éléments ont été validés en 2018. Entamé en 2013, ce projet a bénéficié d’une aide LADE pour l’analyse et la révision du plan d’affectation. Les terrains ont fait l’objet d’une maîtrise foncière communale, puis d’une promesse de vente conditionnée à la réalisation d’un projet de bâtiment d’accueil d’entreprises industrielles et artisanales, ainsi que de quelques activités administratives.

Ce bâtiment préfigure clairement une nouvelle génération d'hôtels industriels », bâtiments dont le périmètre de l’agglomération Lausanne Morges a un criant besoin. Il devrait ainsi offrir des surfaces adaptées aux besoins des entreprises industrielles et artisanales, aux portes de l’agglomération. Les principales données sont : 42'000 mètres carré de surfaces d’activités, une accessibilité poids lourds étudiée de manière particulièrement attentive, des hauteurs d’étage et des charges au sol conformes aux besoins industriels.

Photo : Scope Development

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millions de francs d'aides à fonds perdu pour le soutien à l’acquisition de foncier industriel par les collectivités publiques, entre 2016 et 2019

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